a quel age peut on mettre son appartement en viager

Laréponse est oui. Il est possible de faire louer un bien immobilier dans le cadre d’une vente en viager libre. Dans ce cas de figure, le vendeur n’occupe pas l’immeuble et, par conséquent, l’acheteur peut user de son droit de mettre en location le bien acheté. À noter : La vente en viager libre est rare en France métropolitaine Laréponse est oui. Il est possible de faire louer un bien immobilier dans le cadre d’une vente en viager libre. Dans ce cas de figure, le vendeur n’occupe pas l’immeuble et, par conséquent, l’acheteur peut user de son droit Quelâge pour mettre en viager son logement ? A partir de quel âge peut-on mettre sa maison en viager . La loi n’impose de limite d’âge pour mettre sa maison en vente par l’intermédiaire du viager et une vente immobilière de ce type peut s’effectuer à partir de n’importe-quel âge, A QUEL AGE VENDRE SON BIEN EN VIAGER. En conclusion, le bon âge pour vendre en viager se Ilest par ailleurs possible de prétendre à plusieurs aides financières en tant que locataire lorsque l'on souhaite installer une douche senior à son domicile. Ainsi, sous réserve que l’on soit âgé de plus de 60 ans ou reconnu comme personne à mobilité réduite, la pose de cet équipement permet d’ouvrir un crédit d’impôt et bénéficie d’une TVA à taux réduit. En fonction Laloi n’impose pas d’âge minimum pour vendre en viager. En théorie, il est tout à fait possible de vendre un bien en viager à n’importe quel âge. Mais en pratique, vous risquez d’avoir du mal à trouver un acheteur ! Et pour cause, celui-ci devrait alors vous verser une rente jusqu’à votre dernier souffle. Sachant que l’espérance de vie est actuellement de 85 ans pour nonton film my lecturer my husband season 2 full movie. On considère que l'âge idéal se situe entre 75 et 85 ans. Vous devez savoir que le montant de la rente viagère est corrélée à votre espérance de vie plus vous vendez vieux, plus votre rente sera élevée. A savoir l'espérance de vie moyenne est de 85 ans pour les femmes et de 79 ans pour les hommes source Commander vos diagnostiques immobilier - Trouvez vos diagnostics immobiliers - Comparez les prix - Choissisez votre diagnostiqueur - Régler en ligne - Recevez vos diagnostics sous 48h Prendre rendez-vous Autres questions en rapport Quel capital pour une rente viagère ? Pour bénéficier d'une rente viagère simple de 1 000 euros par mois quand il aura 65 ans, un épargnant âgé de 50 ans aujourd'hui devra s'être constitué un capital d'environ 360 000 euros. Le capital nécessaire est plus important que pour l'épargnant de 65 ans car son espérance de vie est plus élevée source Comment vendre une maison en viager occupé ? La vente en viager occupé Vous continuez d'habiter le logement vendu et ce dernier ne sera entièrement disponible aux acheteurs qu'à votre décès. Lors de la signature du contrat de vente, si vous êtes gravement malade ou si vous décédez dans les 20 jours suivant cette signature, celle-ci est annulée source Comment calculer le bouquet et la rente viagère ?Le bouquet et la rente viagère sont les deux moyens de payer le même montant le prix de vente en viager. La somme du bouquet et des rentes viagères estimées est toujours égale au prix de vente. Si on augmente le montant du bouquet, le montant de la rente viagère diminue, et est fixé le bouquet en viager ?Le montant du bouquet est librement défini par le vendeur, en fonction de la valeur vénale de son appartement ou de sa maison, de son âge donc de son espérance de vie, et du montant de rente viagère qu’il souhaite. Le vendeur choisit le montant du bouquet qu’il souhaite recevoir le jour de la signature chez le notaire. Le reste du prix de vente sera alors converti en rente viagère, c’est pour cela qu’on l’appelle “capital à verser en rente viagère”.Comment est fixée la rente viagère ?Une fois le montant du bouquet défini, il reste un capital à convertir en rente viagère. On obtient le montant de la rente viagère à partir de ce capital à verser en rente viagère, de l’âge du vendeur donc son espérance de vie et d’un taux de capitalisation qui reflète la facilité de paiement accordé par le vendeur à l’acheteur. En effet, le vendeur joue le rôle du banquier avec l’acheteur car il lui permet de ne pas régler l’intégralité du prix de vente le jour de la signature chez le notaire. Le vendeur autorise l’acheteur à étaler le paiement dans le temps, sous forme de mensualités viagères. Ce décalage de paiement entraîne un risque pour le vendeur, qui pourrait ne pas toucher l’intégralité du prix de la vente en viager si son décès a lieu plus tôt que son espérance de vie statistique. Pour ces raisons, le vendeur applique un taux d’intérêt à ce “prêt” risqué accordé à l’acheteur le taux de capitalisation. Les + de Néo ViagerLe taux d’intérêt utilisé pour le capital à convertir en rente viagère, appelé taux de capitalisation, varie de 2% à 6% en viager aujourd’hui en France. Il varie en fonction de la durée estimée du “prêt” et du risque associé à la de calcul du bouquet et de la rente viagère pour un viager occupéVoici l’exemple d’un appartement de 500 000 € à vendre en viager occupé à Paris par une femme âgée de 84 ans Le vendeur peut choisir une répartition avec un bouquet de 100 000 € reçu chez le notaire et une rente viagère de près de 2 300 €, reçue chaque mois et indexée chaque année sur l’inflation des prix à la d’autres répartitions du prix de vente en viager entre le bouquet et la rente viagère sont possibles, comme celles-ci par exemple Vendre en Viager comment calculer la rente viagère ?Quel montant de bouquet choisir en viager ? Est-ce que vous avez des dettes à rembourser ? des projets onéreux en vue ? des travaux prévus ? le voyage de vos rêves ? des personnes à aider financièrement ? Définissez le montant du bouquet en fonction de vos besoins.‍Est-ce que vous avez besoin d'un complément de revenus ? Est-ce que vous anticipez de nouveaux frais de santé ? Des services à domicile ? D’autres dépenses à venir ? Une baisse de revenus pour vous ou votre conjoint ? Définissez le montant de votre rente mensuelle en fonction de vos saviez-vous ?‍Combien ça coûte d'être vieux en France ? C'est le titre du baromètre qui calcule le budget nécessaire pour bien vieillir à domicile 584 €/mois pour les 65-75 ans en moyenne740 €/mois pour les 75-85 ans1 836 €/mois pour les plus de 85 ansConsidérer sa situation économique et familialeVous avez déjà une retraite confortable qui couvre toutes vos dépenses actuelles et futures ? Privilégiez un bouquet plus élevé.‍Vous avez déjà un patrimoine de côté mais en revanche une faible pension de retraite ? Privilégiez une rente viagère plus élevée.‍Vous avez des enfants ou des héritiers que vous souhaitez accompagner financièrement ? Optez pour un bouquet élevé pour leur en transmettre une partie par une donation de votre saviez-vous ?‍La donation de son vivant permet à chaque parent de transmettre jusqu'à 100 000 € par enfant, 31 865 € par petit-enfant et même 5 310 € par arrière-petit-enfant sans payer de droits de donation. Votre conjoint n'a jamais travaillé ? Si vous décédez en premier, votre conjoint perdra environ 40% de votre pension de retraite. Pour éviter cela, optez pour une rente viagère élevée, elle est 100% réversible au conjoint survivant. Vous n'avez ni enfants, ni héritiers ? La seule personne à contenter c'est vous, faites ce que vous voulez selon vos envies !Prendre en compte son âge et sa condition physiqueOn dit souvent qu'on a l'âge de ses artères mais on entend aussi que la jeunesse est un état d' savez mieux que personne comment vous vous sentez, si vous avez une santé fragile, si vous avez déjà eu des difficultés ou des accidents et si vous êtes confiants dans l'avenir ou non.‍L'acquéreur en viager n'a pas le droit de s'intéresser à votre état de santé et à votre condition générale, mais vous si ! Si vous avez un âge avancé plus de 90 ans, que vous craignez pour l'avenir ou que vous avez des soucis de santé, privilégiez un bouquet élevé. Si vous vous sentez plein d'énergie, que vous fourmillez de projets pour l'avenir et que la perspective du viager vous ouvre de nouveaux horizons, alors vous ferez peut-être partie des vendeurs en viager qui se découvrent une nouvelle jeunesse une fois la vente réalisée grâce à une nouvelle situation financière confortable. Et qui finissent par dépasser largement leur espérance de ce cas, privilégiez une rente viagère élevée pour vous projeter sur du long-termeAller plus loin A quel âge vendre en viager ?Rendre son bien attractif pour l'acheteurL'acquéreur est également à prendre en compte dans votre répartition bouquet / rente à vie. Pour lui, la rente viagère représente un risque sur le long-terme. Si le risque lui paraît trop important, il aura du mal à s'engager dans la vente. Et le bouquet qu'il vous paye comptant le jour de la signature est un effort d'investissement conséquent car il ne peut pas l'emprunter à la saviez-vous ?‍Le "Privilège du vendeur" est une clause qui protège le vendeur dans une vente en viager si jamais l'acquéreur ne vous verse plus la rente viagère, alors vous pouvez faire jouer cette clause pour annuler la vente, récupérer votre bien et conserver tout ou partie des sommes déjà conséquence, la banque refusera de prêter de l'argent à l'acquéreur pour acheter un bien en viager car s'il fait défaut et ne paye plus la rente, la banque ne pourra pas saisir votre bien, à cause du "Privilège du vendeur" …On dit que la banque ne peut prendre qu'une "hypothèque de second rang", ce qu'elle n'acceptera pas dans l'immense majorité des cas.En conséquence, on distingue 3 cas particuliers ‍Vous souhaitez une rente élevée > 80% du prix de vente en viager et peu, voire aucun bouquet 40% et une rente plus faible 1 M€ le montant de rente "acceptable" atteint généralement un plafond autour de 5 000 €. Il est préférable de ne pas le dépasser car les acquéreurs seront moins nombreux ensuite. Une option régulièrement envisagée pour les biens de forte valeur est de vendre en nue-propriété. Quitte à se recréer des revenus complémentaires par ailleurs si tel est votre souhait contrat d’assurance-vie, contrat de rente viagère financière, investissements en SCPI, … Le mieux étant de se rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine qui saura vous accompagner dans votre = Sécurité & Rente viagère = SérénitéEn définitive, il n'existe pas de répartition optimale entre le bouquet et la rente à vie. Cela dépend de vos besoins, de vos envies, de votre condition actuelle et de votre confiance dans l' finalement, la répartition entre le bouquet et la rente à vie implique de trouver votre propre équilibre entre votre volonté de bien vendre maintenant et de bien vieillir plus tard ‍Le bouquet est la certitude de recevoir le prix de la vente maintenant au risque de peut-être manquer de revenus dans le futur.‍La rente à vie est la certitude d'avoir assez de moyens pour toute votre vie, quelle que soit votre longévité et vos besoins futurs, au risque de vendre votre bien en-dessous de sa valeur si vous décédez bouquet représente la sécurité de vendre votre bien pour sa valeur réelle tandis que la rente viagère représente la sérénité d'être à l'abri pour toute votre entendu, votre réponse sera la combinaison de ces deux composantes pour trouver votre bon équilibre. Pour vous éclairer, la convention habituellement suivie lors d'une vente en viager peut vous guider dans votre choix Généralement le bouquet est compris entre 20% et 40% du prix de vente en viagerCela vous permet de sécuriser le paiement d'une part importante du prix du bien le jour de la vente et de bénéficier d'une rente confortable pour toute votre point de vue de l'acquéreur, la somme qu'il doit payer comptant sans emprunt n'est pas exorbitante par rapport à la valeur du bien et le montant de la rente à vie lui permet de limiter les risques en cas de longévité exceptionnelle du étant dit, nous avons vu que c'est votre situation personnelle qui définit votre répartition bouquet/rente idéale et il est possible d'opter pour un viager sans bouquet, 100% rente. Ou à l'inverse, un "viager sans rente", 100% bouquet. In fine, c'est en ayant les chiffres de votre rente mensuelle et de votre bouquet devant vous que vous aurez le plus de facilité à vous cela, vous pouvez modifier la répartition autant que vous voulez avec notre simulateur pour vous aider à décider. Acheter une maison en viager est-ce raisonnable en ce moment ?C'est toujours raisonnable puisqu'on l'achète moins cher que de manière classique. Une maison achetée en viager, c'est une maison occupée donc on achète moins cher. Est-ce qu'il faut obligatoirement passer devant un notaire pour une vente en viager ?Oui absolument. C'est obligatoire. C'est un acte de vente et le seul en France habilité à passer un acte authentique de vente entre particuliers dans le domaine immobilier, c'est le notaire. Mais CIGEC vous conseillera préalablement sur le juste prix du bien occupé et sur l'intérêt de l'opération. Comment répartir le montant de la rente à verser mensuellement et celui du bouquet aussi appelé soulte? Définition du bouquet ou soulteLe bouquet, dans le viager, correspond au versement d'un capital initial au moment de la signature du contrat de vente du bien immobilier. Il n'est pas obligatoire et il est librement déterminé entre le vendeur et l'acheteur. C'est l'option la plus répandue. Il permet au vendeur d'obtenir un versement montant du viager bouquet est donc librement fixé entre acheteur et vendeur. Il varie de 0 à 50% de la valeur du bien. Cependant, en moyenne dans les opérations menées par CIGEC, il est fixé à 30% du prix total du bien solde du prix de vente restant est ensuite converti en rente viagère. Par exemple, si votre bien est estimé à 300 000 € et que le bouquet est égal à 100 000 €, il faudra transformer la différence, appelée le solde donc 200 000 € en rente viagère selon un calcul dont CIGEC vous expliquera les modalités et qui sera validé avec le de la rente viagèreC'est une somme versée mensuellement jusqu'au décès du bénéficiaire. Elle est évaluée conventionnellement à partir de tables fondées sur l'espérance de vie du vendeur que CIGEC vous présentera. Elle s'ajoute au bouquet versé à la fait c'est le vendeur du bien qui va estimer le bouquet et la première étape, avant toute chose, consiste à évaluer la valeur du bien immobilier libre puisla valeur du bien immobilier occupé suivant l'âge du CIGEC va vous conseiller, après avoir fait une étude patrimoniale pour vous, selon vos besoins et vos par exemple, vous n'avez pas de dépenses particulières à engager et que vous cherchez à mieux vivre votre retraite, CIGEC vous conseillera d'augmenter le montant de la rente mensuelle que vous demandez et de diminuer le bouquet. C'est le cas par exemple si vous souhaitez voyager beaucoup et découvrir le monde ou au contraire si vous souhaitez intégrer une maison de retraite de qualité et dont le loyer mensuel est plus élevé que ce que vous pouvez vous permettre de vous contraire, si vous avez des enfants et que vous souhaitez les privilégier parce qu'ils ont besoin d'acheter une maison ou de créer une entreprise et que vous souhaitez les aider, alors dans ce cas CIGEC vous dira prenez un maximum de bouquet et un minimum de rente ».En fait, chaque cas est particulier et l'équilibre bouquet/rente » dépend du projet de chacun. CIGEC vous aidera à trouver la bonne solution en fonction de vos a toujours une valeur globale et c'est cette valeur que l'on répartira en bouquet et rente suivant les objectifs de la personne qui résumerIl y a une référence à prendre en compte la valeur occupée du bien suivant l'âge et c'est cette valeur occupée que l'on va répartir entre bouquet » et rente » selon les conseils de CIGEC. Peut-on acheter en viager avec ses parents ? ou à plusieurs ?Oui on peut le faire. Mais attention cette opération sera très contrôlée par l'administration fiscale pour éviter que cela ne soit assimilé à une donation déguisée. En cas d'opération à plusieurs, chacun est solidaire de la rente à payer au vendeur jusqu'à son décès. Ne pensez-vous pas que les opérations de viager sont plus appropriées pour les investisseurs plutôt que pour acquérir son logement, compte-tenu de l'allongement de l'espérance de vie?Cela dépend de l'âge de l'acquéreur. Certains des clients acheteurs de CIGEC ont trente ans et à ce titre se comportent comme des investisseurs. Il faut à notre avis qu'il y ait environ 25 ans de différence d'âge entre acquéreur et vendeur. Si vous avez 40 ans et que vous achetez à une personne qui en a 65, il faut considérer que vous achetez votre bien pour votre retraite. Est-ce qu'un achat en viager est définitif ? Peut-on y renoncer pendant la durée du contrat ?Rien n'est définitif. C'est un achat d'un bien immobilier. Dans trois ans, vous vousapercevez que vous avez des problèmes pour payer la rente. Vous pouvez alors revendrevotre viager et bien entendu il vaudra un peu plus cher car l'espérance de viede l'occupant aura diminué mais il faudra prendre aussi en considération leprix du bien sur le marché immobilier car l'immobilier aura lui aussi évolué. Quel est l'intérêt pour un vendeur de mettre un terrain en viager ?L'intérêt pour le vendeur de mettre un terrain en viager est très intéressant et généralement les gens ne le savent pas. C'est un viager libre. Et donc il n'y aura plus aucune charge pour le vendeur, ni foncière ni autre et le vendeur pourra toucher, en plus, une rente à comme c'est une rente, c'est fortement défiscalisé. Par exemple, si vous avez plus de 71 ans, vous bénéficiez en sus d'une rente bien plus élevée car le viager est libre » et ceci est valable pour un appartement aussi d'un abattement de plus de 70%. Le gain est considérable. Le vendeur a- t- il un droit de regard sur ce nouvel acquéreur ?L'occupant vendeur » n'a pas de droit de regard. En revanche, le vendeur est très sécurisé. On met en place dès la signature du premier contrat de viager, au bureau des hypothèques, ce qu'on appelle un privilège du vendeur » c'est une inscription avec une clause résolutoire à la vente. C'est-à-dire que si la personne qui a acheté ne paye pas, et ce quelle que soit la raison, la vente est annulée. On demande un mois de carence c'est-à-dire que la personne âgée ou son représentant légal a le droit de demander l'annulation de la vente. Et si l'acheteur revend son contrat de viager à un tiers, imaginons que ce tiers ne puisse pas payer, pour la personne âgée, ce n'est toujours pas son problème elle peut demander au premier contractant de payer la rente et si celui-ci ne s'exécute pas, la vente est annulée et le bien lui revient en totalité et sans dommages ou intérêts quelconques. Il y a donc, de fait, une double garantie pour la personne âgée. L'acheteur quand il revend a intérêt lui aussi à se garantir auprès du nouvel acquéreur. Et chez CIGEC on se fait un point d'honneur à respecter et faire respecter cette disposition protégeant la personne âgée, disposition à laquelle le notaire veille aussi. Mon logement que j'ai acheté en viager vient de subir un sinistre important le toit a subi un dommage. Qui paie la réparation ?Tout ce qui est gros travaux est en général à la charge de l'acquéreur. Pourquoi ? Car le vendeur est un occupant qui est considéré comme un locataire du bien, mais c'est un locataire indélogeable ». C'est donc à l'acquéreur de s'acquitter des travaux, plus exactement à son assurance. En matière de travaux et d'assurance, les procédures locataire/propriétaire classiques de responsabilité s'appliquent. J'aimerais mettre mon appartement en viager. L'acquéreur intéressé me demande de renégocier les conditions tous les ans après mes 75 ans. Est-ce possible ?L'acquéreur n'en a pas le droit. En matière de viager, le prix négocié à l'origine va avec l'espérance de vie et donc on ne peut plus renégocier. Le calcul est, en sus, fait dès le départ pour rembourser la valeur de la nue-propriété et il ne peut être remis en cause. La vente en viager se fait-elle avec les meubles ou sans les vente en viager c'est de l'immobilier. Les meubles en sont donc exclus car par essence, ils sont mobiles. Vous pouvez laisser les meubles à celui qui achète mais vous pouvez dire ma cuisine est équipée et a donc une valeur » ... mais dans dix ans dans quel état sera cette cuisine dans dix ans ? On peut négocier – à côté du contrat viager – ce qu'on veut entre l'acquéreur et le vendeur mais cela n'entrera pas dans le cadre du contrat viager. Puis-je faire la donation de mon appartement si je le vends en viager ?Si l'appartement est vendu vous ne pouvez plus le donner. En revanche, si vous voulez préparer votre succession immédiatement et donc le donner à ses enfants, vous pouvez le faire et donc céder la nue-propriété de l'appartement à vos enfants et engager l'opération de viager. Il faut faire attention à bien calculer les bons montants des rentes du viager car l'administration fiscale surveille et vérifie que ce n'est pas une donation déguisée. Mes parents ont cédé leur maison en viager. S'ils disparaissent, est-ce-que j'hériterai de la maison ?Non. Vous hériterez seulement de ce qui reste du bouquet ». Rappel pour le bouquet » lorsqu'on va vendre le bien en viager, CIGEC réalise une étude patrimoniale pour le vendeur. On va analyser si le vendeur est plus en besoin de rente somme récurrente versée mensuellement que de bouquet somme non récurrente, versée au début du contrat et comment doit s'établir l'équilibre entre rente et bouquet. Le bouquet c'est la somme qu'on va toucher chez le notaire le jour de la signature. Dans l'exemple des 300 000 €, le bouquet peut être de 100 000 € payé à la signature et la rente de 800 € perçue mensuellement. Dans le cas de décès des parents, l'enfant percevra donc tout ou partie du bouquet des 100 000 € suivant ce que ses parents en auront fait sur leur compte en banque. Le crédit-rentier » est parti en maison de retraite. Je suis l'acheteur du viager. Puis-je obtenir la pleine propriété du bien ?Cela dépend le contrat. L'usage des contrats est de prévoir que si la personne âgée part en maison de retraite plus de 365 jours 1 an, il est courant que cette personne ne reviendra pas habiter le bien mis en viager. A ce moment-là, il y a perte du droit d'usage » de la personne âgée mais la rente lui revient toujours. La pleine propriété peut donc bénéficier à l'acheteur qui peut habiter, louer ou vendre ce bien, ceci ne le dispensant pas de payer la rente. La rente est augmentée en général de 30% quand le viager devient libre » du fait du départ de la personne âgée en maison de retraite. Attention, en cas de vente du bien, l'acheteur originel doit continuer à garantir le paiement de la rente à la personne âgée clause de privilège du vendeur. Est-ce que le viager peur porter sur un terrain ? Et est-ce qu'on peut construire une maison sur un terrain acheté en viager ?Oui absolument pour la première question. Oui aussi à la seconde question mais les autorisations préalables de construction mairie, urbanisme etc.. d'une maison sur le terrain par définition c'est un viager libre puisque le vendeur n'habite pas sur le terrain sont indispensables préalablement. En général, cette disposition possibilité de construire est prévue à l'origine lors de la signature de l'acte devant le pour l'autorisation de construire sur le terrain une fois le viager acquis, il faut s'adresser à la Mairie qui délivrera le permis de construire définitif. Vous affirmez que le viager est moins cher à l'achat qu'un bien dit normal ». Pourquoi ?Absolument. Pourquoi ? Prenons un exemple simple. Une personne qui a 79 ans. Supposons que sa maison ait une valeur de 300 000 €. S'il vend sa maison sur le marché, il recueillera donc 300 000 €. Si maintenant, il la vend en viager », avec 10 ans d'espérance de vie comme le notifie les tables officielles, il ne la vendra donc pas à 300 000 €. Il faut en effet déduire son espérance de vie. Il la vendra donc à la valeur de la nue-propriété qui est de 191 000 € toujours calculé à partir des barèmes de référence. Pour l'acheteur la différence est considérable une économie » de 109 000 €. La loi fiscale précise la répartition nue-propriété/usufruit et donc les règles à respecter en matière d'évaluation sont strictes et incontestables. Ceci présente aussi un confort certain aussi bien pour l'acheteur que pour le vendeur. Les notaires doivent vérifier la valeur occupée » calculée. La rente et le bouquet se répartissent ensuite à partir du droit d'usage » calculé et qui est différent de l'usufruit, vocabulaire utilisé dans les transactions classiques en cas de successions. Ce qu'il faut retenir pour l'acheteur, c'est qu'il va acheter un bien avec une réduction d'environ 30 à 40% de la valeur du bien. Et c'est normal car le vendeur reste occupant de son bien. Simulateur viager - informations que vous saisissez, servent à réaliser un premier calcul viager et vous transmettre des informations concernant le viager. Elles restent strictement confidentielles et vous pouvez à tout moment en demander la suppression sur simple demande à info Je souhaite vendre en Viager occupé Viager libre Code postal Rue Valeur estimative de votre bien Date de naissance de monsieur Date de naissance de madame Nom, Prénom Email Téléphone Message Vos données sont strictement confidentielles. Conformément à la loi, vous pouvez en demander la suppression sur simple demande à info Ridofranz Le décès du conjoint marque le début d’une épreuve très douloureuse. Au chagrin s’ajoutent souvent de nombreux problèmes administratifs, financiers et parfois familiaux. C’est pourquoi le législateur, par une loi du 3 décembre 2001, a offert une protection particulière à l’époux survivant afin qu’il conserve, pour un temps au moins, son environnement ou elle soit locataire ou propriétaire, le veuf ou la veuve dispose au minimum d’une année de tranquillité pendant laquelle il pourra continuer à vivre dans la résidence principale du couple. Ensuite, mais cette fois uniquement si le couple ou même seulement la personne décédée était propriétaire, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit d’habitation viager, c’est-à-dire jusqu’à la fin de ses jours, ou devenir le seul propriétaire du le 1er janvier 2007, une protection moins forte mais similaire a été instituée au profit des partenaires de pacs. En revanche, les concubins doivent penser à se protéger eux-mêmes, car la loi n’accorde aucun droit au survivant. Face à des héritiers hostiles, ce dernier peut être amené à quitter précipitamment le logement qu’il occupait avec son compagnon ou sa droits du conjoint survivant sur le domicile familial> Un droit de jouissance gratuite du logement pendant 12 moisLes douze mois suivant le décès, le conjoint survivant peut demeurer gratuitement dans le logement familial du couple, garni du mobilier qui s’y trouve. Il s’agit d’un droit automatique ; il n’est nul besoin de le réclamer. Mais cela ne vaut que pour le logement règle est valable si le bien était la propriété des deux époux ou seulement celle de la personne disparue. Elle s’applique aussi lorsque le logement était en indivision entre le défunt et une tierce personne un enfant par exemple ou si les époux étaient loi prévoit que l’indemnité d’occupation ou le loyer que le survivant doit verser est "remboursé" par la succession article 763 du Code civil. En pratique, cela signifie que si les comptes du défunt sont bloqués, le loyer ou cette indemnité lui sera remboursé au fur et à mesure de son acquittement par le notaire chargé du règlement de la succession. Dans le cas contraire, le conjoint est autorisé à utiliser les fonds des comptes de la succession pour payer directement le bailleur. Les héritiers ne pourront pas le lui effet, cette somme est une charge de la succession au même titre que les frais funéraires par exemple, c’est-à-dire qu’elle s’impute sur l’actif brut de la succession pour déterminer un actif net servant de base de calcul au paiement des droits de succession et pour fixer la part d’héritage de chacun des droit temporaire d’habitation est d’ordre public, cela signifie que le veuf ou la veuve ne peut pas en être privé. Et puisqu’il est un effet du mariage et non un droit successoral, la valeur de ce droit ne vient pas diminuer sa part d’héritage. En revanche, passé le délai d’un an, celui ou celle qui reste doit à nouveau assumer le paiement des loyers au cas où le couple était locataire de son logement.> Un droit [viager] au logementSi le logement était la propriété des époux ou celle exclusive du défunt, le conjoint survivant peut bénéficier, à condition d’en faire la demande au notaire chargé de la succession dans l’année qui suit le décès, d’un droit d’habitation viager sur le logement, c’est-à-dire de la possibilité d’habiter le bien jusqu’à son décès, et d’un droit d’usage du mobilier. Le notaire peut dresser un inventaire des meubles et un état de l’immeuble pour éviter les contestations droit viager a une nature successorale. Par conséquent, sa valeur vient en diminution de la part d’héritage de l’époux survivant et est calculée en fonction de l’espérance de vie du veuf ou de la veuve et de la valeur locative du bien. Néanmoins, si elle excède sa part de succession, le conjoint survivant n’a rien à verser aux autres héritiers. Dès lors, il peut habiter le logement jusqu’à son décès même s’il se à savoir Le droit d’habitation viager ne peut pas s’exercer si le logement appartient à la fois au défunt et à une autre personne un ex-conjoint ou un enfant d’une première union ou si le conjoint survivant en a été privé par testament authentique, c’est-à-dire établi par un notaire. Sans le supprimer totalement, le défunt peut l’avoir assorti de certaines conditions interdiction de louer le bien, droit d’habitation supprimé en cas de remariage, Pacs ou concubinage, obligation de dresser un inventaire…> Possibilité de louer le logementLes aléas de la vie peuvent faire que les besoins du conjoint survivant changent entrée en maison de retraite, nécessité d’une maison de plain-pied, envie de se rapprocher des enfants… Le conjoint est alors autorisé à louer le bien afin de dégager les ressources nécessaires à ses nouvelles conditions d’hébergement.> Un droit préférentiel pour devenir seul propriétaire de la résidence principaleAu moment du décès, les héritiers se retrouvent en indivision jusqu’au partage de la succession. Pour en sortir, ils doivent se mettre d’accord et se répartir les biens conformément à leurs droits. À cette occasion, ils peuvent demander l’attribution préférentielle de certains biens, c’est-à-dire demander à en obtenir la propriété exclusive. La résidence principale du couple et le mobilier sont accordés par priorité au conjoint exemple, Pierre décède. Sa succession est évaluée à 400 000 €. Christiane, sa femme, se retrouve en indivision avec les deux enfants de Pierre. S’agissant d’une famille recomposée, les droits de Christiane s’élèvent à un quart du patrimoine de Pierre, soit 100 000 €, mais elle reste prioritaire pour acquérir la maison qui constituait sa résidence principale au moment du décès de Pierre. Ce bien est évalué à 200 000 €.Sa valeur est donc supérieure aux droits de Christiane dans la succession de son mari. Par conséquent, elle doit payer aux enfants une soulte de 100 000 €. Elle peut bénéficier de délais de paiement mais seulement sur la moitié de la soulte, soit 50 000 €. Concrètement, elle doit verser immédiatement 50 000 € aux enfants de Pierre, les 50 000 € restants pouvant être étalés sur dix ans au à savoir Si tous les enfants du couple sont communs, le veuf ou la veuve peut hériter de la totalité de la succession en usufruit. Dans ce cas, le conjoint survivant n’a pas besoin d’un droit d’habitation viager pour conserver la jouissance de son logement. En effet, l’usufruit de la totalité de la succession lui assure des droits plus étendus. Il en va de même si le défunt ne laisse ni enfants, ni mère et père son conjoint hérite de la totalité de ses biens en pleine propriété. La demande de droit viager devient alors sans un droit temporaire au logement de 12 mois> Un droit de jouissance gratuite et temporaireLe partenaire survivant pacsé peut bénéficier pendant un an de la jouissance gratuite du domicile commun et du mobilier qui le garnit, sauf si son partenaire décédé l’en avait privé par testament. Cela évite, si le bien n’appartenait qu’au défunt, que peu de temps après le décès les héritiers expulsent le partenaire, devenu occupant sans droit ni le couple pacsé louait son logement, les loyers sont également remboursés au partenaire survivant par la succession du défunt. Il bénéficie aussi du transfert de bail si le défunt était seul titulaire du contrat de location. Toutefois, des proches du défunt descendants, ascendants peuvent réclamer l’attribution du bail. Si aucun accord n’est possible, c’est alors le juge des contentieux de la protection qui statuera sur cette attribution.> Pas de droit viagerEn revanche, contrairement à un conjoint marié, le partenaire pacsé ne bénéficie pas d’un droit d’habitation à vie sur le logement. Selon la loi, les partenaires de Pacs n’ont pas vocation à hériter l’un de l’autre. C’est pourquoi, un an après le décès, le partenaire ne peut pas prétendre à un maintien dans les lieux, sauf à devenir propriétaire du logement.> Devenir seul propriétaire du logement familialSi le couple était pacsé, le partenaire survivant peut également se faire attribuer, mais dans des cas beaucoup plus limités, le logement qu’ils occupaient. Pour cela, il doit se retrouver en indivision avec les héritiers du défunt. Cela suppose que les deux partenaires aient acheté ensemble le ailleurs, de son vivant, le défunt devait avoir prévu expressément par testament l’attribution préférentielle au profit de son partenaire. C’est à cette double condition indivision et testament que l’attribution préférentielle du logement familial est de droit pour le pratique, celui-ci ne pourra exercer son droit que s’il a les liquidités suffisantes pour désintéresser les héritiers. Car, contrairement au conjoint survivant, il ne bénéficie d’aucun délai légal pour le paiement de la sort du concubin après un décès est beaucoup plus précaire. Si le logement dans lequel vivait le couple en union libre appartenait au défunt, ses héritiers peuvent exiger que le survivant trouve à se reloger sans délai. Il n’a aucun droit au maintien dans les lieux. Si tous deux étaient propriétaires en indivision, le survivant n’est pas davantage danger, c’est que, au décès d’un concubin, les héritiers, nouveaux propriétaires indivis, demandent la vente du logement. En effet, l’article 815 du Code civil édicte un principe selon lequel "nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué" et un concubin ne peut pas se prévaloir d’une quelconque attribution de limiter ce risque, il peut être prudent pour les concubins de signer une convention d’indivision chez un notaire. D’une durée minimale de cinq ans, renouvelable, elle interdit toute vente ou partage tant qu’elle est en vigueur. C’est une bonne façon de se protéger après le décès de son conjoint en se ménageant un peu de temps pour s’organiser. Il est également possible d’acheter le logement par le biais d’une société civile immobilière SCI.La seule protection qui existe concerne les concubins locataires de leur logement. Au décès de l’un, le bail se poursuit au profit du survivant même si le contrat n’avait, à l’origine, été signé que par le défunt à deux conditions le concubinage doit être notoire et le couple devait vivre ensemble depuis au moins un an à la date du la résidence principale est protégéeLe conjoint du défunt ou son partenaire de pacs ne peut pas obtenir la jouissance gratuite de la résidence secondaire du couple. Il ne peut pas non plus exiger des droits sur sa maison de campagne ou son chalet à la montagne en remplacement de ceux sur son habitation doit s’entendre avec les autres héritiers, notamment les enfants, avec qui il peut être propriétaire en indivision, pour jouir du logement et pour procéder au partage des entendu, si le conjoint survivant a opté pour la totalité de la succession en usufruit, il peut continuer à profiter paisiblement de tous les biens du défunt, et notamment de la résidence de l’expert Xavier Russo, notaire à MarseilleLes protections en matière de logement familial sont-elles nécessaires ?Disons qu’il s’agit plutôt de garde-fous. Bien souvent, c’est tout naturellement que le conjoint survivant continue à vivre dans son logement. Les enfants ne viennent pas troubler sa tranquillité et se soucient au contraire du bien-être de leur parent. Mais dans l’hypothèse où la famille est très déchirée, la loi permet de protéger le conjoint en lui assurant un peu de tranquillité et un maintien de son niveau de vie soit pour un temps, soit à titre viager. La protection offerte au partenaire du Pacs a-t-elle été calquée sur celle du conjoint ?Oui, en revanche il ne faut pas se méprendre. D’une part le partenaire de Pacs n’a toujours aucune vocation successorale il n’hérite pas de son partenaire en vertu de la loi. Pour qu’il bénéficie d’une partie de la succession ou devienne seul propriétaire du logement acheté en commun, un testament en sa faveur doit avoir été rédigé. Il serait souhaitable que, dans un avenir proche, les droits du partenaire évoluent encore afin qu’il intègre le rang des héritiers. D’autre part, la protection sur le logement familial est dans la loi limitée à une année à compter du décès, à la différence du mariage où cette protection est conférée pendant toute la durée de vie du conjoint qu’il faille améliorer la protection du concubin ?Pas forcément. Le mariage demeure, il est vrai, le mode de conjugalité le plus abouti, il offre une protection maximale. En se mariant, le couple est assuré d’une certaine protection, mais il est aussi soumis à beaucoup d’obligations. Le concubinage, de son côté, n’assure qu’une protection minimale, mais il offre plus de libertés aux concubins.

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